Section 3 : De l'apport partiel d'actifs

Code de commerce · articles L236-27 à L236-30 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L236-27La société qui apporte une partie de son actif et, le cas échéant, une partie de son passif à une ou plusieurs sociétés existantes ou nouvelles et la ou les sociétés qui bénéficient de cet apport…
  2. Art. L236-28Lorsque l'apport mentionné à l'article L.
  3. Art. L236-29La ou les sociétés bénéficiaires de l'apport et la société qui apporte une partie de son actif sont débitrices solidaires des obligataires et des créanciers non obligataires de la société qui…
  4. Art. L236-30Par dérogation aux dispositions de l'article L.