Section 4 : Des opérations transfrontalières

Code de commerce · articles L236-31 à L236-53 · 23 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 23 articles

  1. Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière

    Art. L236-31La fusion transfrontalière est l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés par actions ou sociétés à responsabilité limitée ayant leur siège social en France fusionnent avec une ou plusieurs…
  2. Art. L236-32Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables :
  3. Art. L236-33Par dérogation à l'article L.
  4. Art. L236-34Le projet de fusion transfrontalière est publié postérieurement à l'avis rendu par les instances représentatives du personnel consultées en application des articles L.
  5. Art. L236-35Il est établi un avis par chacune des sociétés participant à la fusion transfrontalière informant les associés, les créanciers et les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés eux-mêmes…
  6. Art. L236-36L'organe de gestion, d'administration ou de direction de chacune des sociétés participant à la fusion transfrontalière établit un rapport écrit qui est mis à la disposition des associés.
  7. Art. L236-37Outre les mentions figurant à l'article L.
  8. Art. L236-38Par dérogation à l'article L.
  9. Art. L236-39Les associés qui décident la fusion peuvent subordonner la réalisation de celle-ci à leur approbation des modalités de participation des salariés, au sens de l'article L.
  10. Art. L236-40Dans la ou les sociétés absorbées, les associés ayant voté contre l'approbation du projet de fusion transfrontalière, les porteurs d'actions sans droit de vote et les associés dont les droits de…
  11. Art. L236-41Sous réserve qu'il n'ait pas eu ou qu'il n'ait pas exercé le droit de céder ses actions conformément à l'article L.
  12. Art. L236-42I.-A peine de nullité de la fusion transfrontalière, le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société participant à la fusion transfrontalière est immatriculée contrôle, dans un délai fixé…
  13. Art. L236-43Le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société issue de la fusion sera immatriculée contrôle, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, la légalité de la réalisation de la fusion…
  14. Art. L236-44La fusion transfrontalière prend effet :
  15. Art. L236-45Lorsque la société issue de la fusion transfrontalière doit être soumise à un régime de participation des salariés conformément au titre VII du livre III de la deuxième partie du code du travail…

  16. Sous-section 2 : De la scission transfrontalière

    Art. L236-46La scission transfrontalière est l'opération par laquelle une société par actions ou une société à responsabilité limitée ayant son siège social en France participe à une scission avec une ou…
  17. Art. L236-47Les éléments d'actifs et de passif non expressément attribués par le projet de scission transfrontalière à l'une ou l'autre des sociétés participant à l'opération de scission transfrontalière, sont…

  18. Sous-section 3 : De l'apport partiel d'actifs transfrontalier

    Art. L236-48L'apport partiel d'actifs transfrontalier est l'opération par laquelle une société par actions ou une société à responsabilité limitée ayant son siège social en France participe à une opération…
  19. Art. L236-49L'article L.

  20. Sous-section 4 : De la transformation transfrontalière

    Art. L236-50La transformation transfrontalière est l'opération par laquelle une société par actions ou une société à responsabilité limitée immatriculée en France, sans être dissoute ou liquidée ou mise en…
  21. Art. L236-51A compter de la réalisation de la transformation transfrontalière :
  22. Art. L236-52Par dérogation aux articles L.
  23. Art. L236-53La transformation transfrontalière prend effet à la date d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.