Sous-section 2 : De la scission transfrontalière

Code de commerce · articles L236-46 à L236-47 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L236-46La scission transfrontalière est l'opération par laquelle une société par actions ou une société à responsabilité limitée ayant son siège social en France participe à une scission avec une ou…
  2. Art. L236-47Les éléments d'actifs et de passif non expressément attribués par le projet de scission transfrontalière à l'une ou l'autre des sociétés participant à l'opération de scission transfrontalière, sont…