Sous-section 3 : De l'apport partiel d'actifs transfrontalier

Code de commerce · articles L236-48 à L236-49 · 2 articles

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Les 2 articles

  1. Art. L236-48L'apport partiel d'actifs transfrontalier est l'opération par laquelle une société par actions ou une société à responsabilité limitée ayant son siège social en France participe à une opération…
  2. Art. L236-49L'article L.