Sous-section 4 : De la transformation transfrontalière

Code de commerce · articles L236-50 à L236-53 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L236-50La transformation transfrontalière est l'opération par laquelle une société par actions ou une société à responsabilité limitée immatriculée en France, sans être dissoute ou liquidée ou mise en…
  2. Art. L236-51A compter de la réalisation de la transformation transfrontalière :
  3. Art. L236-52Par dérogation aux articles L.
  4. Art. L236-53La transformation transfrontalière prend effet à la date d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.