Sous-section 2 : Délais de paiement

Code de commerce · articles L441-10 à L441-16 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. L441-10Cet article fixe les délais maximums que les professionnels doivent respecter pour payer leurs factures entre eux.
  2. Art. L441-11I.-Les professionnels d'un secteur, clients et fournisseurs, peuvent décider conjointement de réduire le délai maximum de paiement fixé aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du I de l'article…
  3. Art. L441-12Par dérogation au I de l'article L.
  4. Art. L441-13Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte ainsi…
  5. Art. L441-14Les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes communiquent des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients suivant des…
  6. Art. L441-15I.-Tout professionnel opérant dans un secteur économique mentionné au III peut demander à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre formellement position…
  7. Art. L441-16Cet article prévoit une amende administrative (sanction financière décidée par l'administration, sans passer par un tribunal) pour les entreprises qui ne respectent pas certaines règles sur les…