Sous-section 1 : La réparation du préjudice

Code de commerce · article L481-8 · 1 article

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L’article

  1. Art. L481-8Les dommages et intérêts sont évalués au jour du jugement, en tenant compte de toutes les circonstances qui ont pu affecter la consistance et la valeur du préjudice depuis le jour de la…