Sous-section 2 : L'incidence de la pluralité de responsables et des transactions

Code de commerce · articles L481-9 à L481-14 · 6 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 6 articles

  1. Paragraphe 1 : De la solidarité des responsables

    Art. L481-9Lorsque plusieurs personnes physiques ou morales ont concouru à la réalisation d'une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L.
  2. Art. L481-10Par dérogation à l'article L.
  3. Art. L481-11La personne mentionnée à l'article L.
  4. Art. L481-12Lorsque les victimes indemnisées sont les contractants directs ou indirects des codébiteurs solidaires, le montant de la contribution de la personne physique ou morale mentionnée à l'article L.

  5. Paragraphe 2 : L'incidence des transactions

    Art. L481-13La victime qui a conclu une transaction avec l'un des codébiteurs solidaires ne peut réclamer aux autres codébiteurs non parties à la transaction que le montant de son préjudice diminué de la part…
  6. Art. L481-14Pour fixer le montant de la contribution qu'un codébiteur peut récupérer auprès des autres codébiteurs solidaires, le juge tient également compte de l'ensemble des indemnités déjà versées par les…