Sous-section 3 : De la responsabilité civile.

Code de commerce · articles L821-37 à L821-39 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L821-37Les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l'égard de la personne ou de l'entité que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l'exercice…
  2. Art. L821-38Les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent dans les conditions prévues à l'article L.
  3. Art. L821-39Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.