Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes.

Code de commerce · articles L821-13 à L821-39 · 27 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 27 articles

  1. Sous-section 1 : De l'inscription

    Art. L821-13I.-La profession de commissaire aux comptes est exercée par des personnes physiques ou par des sociétés inscrites sur une liste établie par la Haute autorité de l'audit, dans les conditions prévues…
  2. Art. L821-14Pour être inscrite sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L.
  3. Art. L821-15Par dérogation aux dispositions de l'article L.
  4. Art. L821-16Pour être inscrite sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L.
  5. Art. L821-17Par dérogation aux dispositions de l'article L.
  6. Art. L821-18I.
  7. Art. L821-19I.-S'inscrivent sur la liste prévue au III de l'article L.
  8. Art. L821-20I.-S'inscrivent sur la liste prévue au IV de l'article L.
  9. Art. L821-21Sous réserve de réciprocité, les contrôleurs de pays tiers mentionnés au I de l'article L.
  10. Art. L821-22L'inscription ou la dispense d'inscription accordée en application des articles L.
  11. Art. L821-23Tout commissaire aux comptes doit prêter, devant la cour d'appel dont il relève, le serment de remplir les devoirs de sa profession avec honneur, probité et indépendance, respecter et faire…
  12. Art. L821-24I.

  13. Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes

    Art. L821-25Dans les sociétés de commissaires aux comptes inscrites, les missions autres que celles mentionnées à l'article L.
  14. Art. L821-26Dans les sociétés de commissaires aux comptes inscrites, la mission de certification d'informations en matière de durabilité est exercée, au nom de la société, par les commissaires aux comptes…
  15. Art. L821-27La profession de commissaire aux comptes est incompatible :
  16. Art. L821-28I.-Il est interdit au commissaire aux comptes d'accepter une mission de certification des comptes ou de certification d'informations en matière de durabilité auprès d'une entité d'intérêt public…
  17. Art. L821-29I.-Le commissaire aux comptes d'une entité d'intérêt public met en œuvre les mesures mentionnées au paragraphe 5 de l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014, lorsqu'un membre du…
  18. Art. L821-30I.
  19. Art. L821-31I.-Le commissaire aux comptes ne peut prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt auprès de la personne ou de l'entité pour laquelle il exerce une mission ou une…
  20. Art. L821-32Les commissaires aux comptes et, au sein des sociétés de commissaires aux comptes, les personnes exerçant les fonctions de commissaire aux comptes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
  21. Art. L821-33Les personnes ayant été dirigeants ou salariés d'une personne ou entité ne peuvent exercer des missions de commissaires aux comptes pour le compte de cette personne ou de cette entité moins de cinq…
  22. Art. L821-34I.
  23. Art. L821-35Sous réserve des dispositions de l'article L.
  24. Art. L821-36Les règles composant le code de la déontologie de la profession de commissaire aux comptes sont fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Haute autorité de l'audit.

  25. Sous-section 3 : De la responsabilité civile.

    Art. L821-37Les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l'égard de la personne ou de l'entité que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l'exercice…
  26. Art. L821-38Les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent dans les conditions prévues à l'article L.
  27. Art. L821-39Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.