Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes

Code de commerce · articles L821-40 à L821-52 · 13 articles

01Articles

Les 13 articles

  1. Art. L821-40I.-Pour l'exercice de leurs missions de certification des comptes ou de certification des informations en matière de durabilité, les commissaires aux comptes sont désignés selon les modalités…
  2. Art. L821-41Les personnes et entités astreintes à publier des comptes consolidés désignent au moins deux commissaires aux comptes pour procéder à la mission de certification des comptes.
  3. Art. L821-42Pour la certification de leurs comptes, les entités d'intérêt public nomment au moins un commissaire aux comptes.
  4. Art. L821-43Pour la certification de leurs comptes, les personnes et entités, autres que celles mentionnées aux articles L.
  5. Art. L821-44Pour l'exercice des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité, le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de six exercices.
  6. Art. L821-45I.
  7. Art. L821-46Par dérogation au premier alinéa de l'article L.
  8. Art. L821-47Si l'assemblée ou l'organe compétent omet de désigner un commissaire aux comptes pour la certification des comptes ou pour la certification des informations en matière de durabilité, tout membre de…
  9. Art. L821-48Lorsqu'une société de commissaires aux comptes est absorbée par une autre société de commissaires aux comptes, la société absorbante poursuit le mandat confié à la société absorbée jusqu'à la date…
  10. Art. L821-49Un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital social, le comité d'entreprise, le ministère public, l'Autorité des marchés financiers pour les personnes et entités…
  11. Art. L821-50En cas de faute ou d'empêchement, les commissaires aux comptes peuvent, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être relevés de leurs missions de certification des comptes ou de…
  12. Art. L821-51Lorsque, à l'expiration de la mission de certification des comptes ou de certification des informations en matière de durabilité d'un commissaire aux comptes, il est proposé à l'assemblée ou à…
  13. Art. L821-52L'assemblée générale ordinaire, dans les sociétés commerciales qui sont dotées de cette instance, ou l'organe exerçant une fonction analogue compétent en vertu des règles qui s'appliquent peut…