Sous-section 1 : De la nature des manquements et des sanctions

Code de commerce · articles L821-70 à L821-72 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L821-70I.-Sont passibles des sanctions prévues à l'article L.
  2. Art. L821-71I.-Les commissaires aux comptes sont passibles des sanctions suivantes :
  3. Art. L821-72I.-Les personnes mentionnées au II de l'article L.