Sous-section 4 : De la coopération en matière de sanctions

Code de commerce · articles L821-86 à L821-87 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L821-86I.-Le rapporteur général communique, à leur demande, les informations ou les documents qu'il détient ou qu'il recueille aux autorités des Etats membres de l'Union européenne exerçant des compétences…
  2. Art. L821-87Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.