Sous-section 3 : Des décisions et voies de recours

Code de commerce · articles L821-83 à L821-85 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L821-83Les sanctions sont déterminées en tenant compte :
  2. Art. L821-84La décision de la commission des sanctions est publiée sur le site internet de la Haute autorité de l'audit.
  3. Art. L821-85La personne sanctionnée ou le président de la Haute autorité après accord du collège peut former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat.