Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité

Code de commerce · articles L822-24 à L822-28 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L822-24L'organisme tiers indépendant émet un avis portant sur la conformité aux articles L.
  2. Art. L822-25L'auditeur des informations en matière de durabilité exerçant la mission de certification des informations en matière de durabilité au nom de l'organisme tiers indépendant signale à la plus…
  3. Art. L822-26A toute époque de l'année, l'organisme tiers indépendant opère toutes vérifications et tous contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer sur place toutes les pièces qu'il estime…
  4. Art. L822-27Les investigations prévues à l'article L.
  5. Art. L822-28I.-L'organisme tiers indépendant porte à la connaissance, selon le cas, de l'organe collégial chargé de l'administration ou de l'organe chargé de la direction et de l'organe de surveillance, ainsi…