Paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation.

Code de commerce · articles R123-31 à R123-36 · 6 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 6 articles

  1. Art. R123-31L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés a un caractère personnel.

  2. Sous-paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation des personnes physiques.

    Art. R123-32Dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité commerciale et, au plus tard, dans le délai de quinze jours à compter de la date du début de cette activité, toute personne physique…
  3. Art. R123-33La demande d'immatriculation est faite par le notaire dans le cas prévu à l'article R.
  4. Art. R123-34Il n'y a pas lieu à immatriculation distincte de celle de la société en ce qui concerne les associés en nom.

  5. Sous-paragraphe 2 : De l'obligation d'immatriculation des personnes morales.

    Art. R123-35Toute personne morale tenue à immatriculation dont le siège est situé dans un département demande cette immatriculation, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R.
  6. Art. R123-36L'immatriculation des sociétés et des groupements d'intérêt économique est demandée sitôt accomplies les formalités de constitution, publicité comprise.