Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation

Code de commerce · articles R123-37 à R123-77 · 48 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 48 articles

  1. Sous-paragraphe 1 : Des déclarations incombant aux personnes physiques › Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation.

    Art. R123-37Dans sa demande d'immatriculation, la personne physique déclare :
  2. Art. R123-38La personne physique déclare, en outre, en ce qui concerne son activité et son établissement :
  3. Art. R123-39S'il a été arrêté un plan de cession, le cessionnaire déclare que la gestion de l'entreprise cédée lui a été confiée dans l'attente de l'accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la…

  4. Sous-paragraphe 1 : Des déclarations incombant aux personnes physiques › Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal.

    Art. R123-40Est un établissement secondaire au sens de la présente section tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement principal et dirigé par la personne tenue à…
  5. Art. R123-41Tout commerçant immatriculé qui ouvre un établissement secondaire dans le ressort d'un tribunal où il n'est pas immatriculé demande au greffe de ce tribunal, par l'intermédiaire de l'organisme…
  6. Art. R123-42Sont déclarés dans la demande d'immatriculation secondaire les renseignements prévus à l'article R.

  7. Sous-paragraphe 1 : Des déclarations incombant aux personnes physiques › Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations d'inscription modificative ou complémentaire.

    Art. R123-43Tout commerçant immatriculé qui ouvre un établissement secondaire dans le ressort d'un tribunal où il est déjà immatriculé demande au greffe de ce tribunal, par l'intermédiaire de l'organisme unique…
  8. Art. R123-44Sont déclarés dans la demande d'inscription complémentaire les renseignements prévus à l'article R.
  9. Art. R123-45Toute modification rendant nécessaire une rectification ou une adjonction aux énonciations prévues aux articles R.
  10. Art. R123-46Sont soumises à l'obligation prévue à l'article R.
  11. Art. R123-47Les dispositions de l'article R.
  12. Art. R123-48En cas de transfert, dans le ressort d'un autre tribunal, de l'établissement principal ou secondaire, ou de changement, au profit d'une adresse située dans le ressort d'un autre tribunal, de…
  13. Art. R123-49Dans les quinze jours de la nouvelle immatriculation ou de la transformation, celle-ci est notifiée, par le greffier du tribunal dans le ressort duquel est situé le nouvel établissement ou la…
  14. Art. R123-49-1Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée transfère dans le ressort d'un autre tribunal l'établissement où est exercée l'activité professionnelle au titre de laquelle il a effectué…
  15. Art. R123-50Lorsque la cessation totale de l'activité commerciale dans le ressort d'un tribunal résulte du transfert de celle-ci dans le ressort d'un autre tribunal, la radiation est effectuée d'office sur…

  16. Sous-paragraphe 1 : Des déclarations incombant aux personnes physiques › Sous-sous-paragraphe 4 : De la déclaration aux fins de radiation.

    Art. R123-51Tout commerçant immatriculé demande par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R.
  17. Art. R123-52En cas de décès du commerçant, la demande de radiation est présentée auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R.

  18. Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales › Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation.

    Art. R123-53Dans sa demande d'immatriculation, la société déclare, en ce qui concerne la personne morale :
  19. Art. R123-54La société déclare en outre :
  20. Art. R123-54-1Les personnes physiques mentionnées à l'article R.
  21. Art. R123-54-2Ont accès, pour l'exercice de leurs missions, aux informations relatives au domicile personnel des personnes physiques mentionnées à l'article R.
  22. Art. R123-55Le conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, ou la personne qui lui est…
  23. Art. R123-56Sont en outre déclarés dans la demande d'immatriculation :
  24. Art. R123-57Lorsqu'une société commerciale dont le siège est situé à l'étranger est soumise à la législation d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique…
  25. Art. R123-58Lorsqu'une société commerciale dont le siège est à l'étranger n'est pas soumise à la législation d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen…
  26. Art. R123-59Sont déclarés dans la demande d'immatriculation d'une société, en ce qui concerne son activité et son établissement, ou son siège si elle n'a pas d'établissement :
  27. Art. R123-60Dans sa demande d'immatriculation, le groupement d'intérêt économique déclare :
  28. Art. R123-61Dans leur demande d'immatriculation, les établissements publics français à caractère industriel et commercial déclarent :
  29. Art. R123-62Les autres personnes morales dont l'immatriculation est prévue par les dispositions du 5° de l'article L.

  30. Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales › Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal.

    Art. R123-63Toute personne morale immatriculée qui ouvre un établissement secondaire demande son immatriculation secondaire dans les conditions prévues à l'article R.
  31. Art. R123-64Sont déclarés dans la demande d'immatriculation secondaire des personnes morales les renseignements relatifs à l'établissement prévus à l'article R.
  32. Art. R123-65La demande d'immatriculation secondaire rappelle les renseignements mentionnés aux 1° et 2° de l'article R.

  33. Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales › Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et complémentaires.

    Art. R123-66Toute personne morale immatriculée demande, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R.
  34. Art. R123-67Toute personne morale immatriculée qui ouvre un établissement secondaire demande son inscription complémentaire dans les conditions prévues à l'article R.
  35. Art. R123-68Sont déclarés dans la demande d'inscription complémentaire des personnes morales les renseignements relatifs à l'établissement prévus à l'article R.
  36. Art. R123-69L'obligation prévue à l'article R.
  37. Art. R123-70L'obligation prévue à l'article R.
  38. Art. R123-71Les dispositions de l'article R.
  39. Art. R123-71-1Lorsque le greffier met à jour les énonciations relatives à l'immatriculation ou à la radiation d'un établissement d'une société dont le siège social se situe dans un autre Etat membre de l'Union…
  40. Art. R123-71-2Lorsque le greffier met à jour certaines informations concernant l'immatriculation d'une société anonyme, d'une société en commandite par actions, d'une société à responsabilité limitée ou d'une…
  41. Art. R123-72En cas de transfert de leur siège, de leur établissement principal ou d'un établissement secondaire dans le ressort d'un autre tribunal, les personnes morales immatriculées demandent, par…
  42. Art. R123-73Le greffier du nouveau siège ou du nouvel établissement notifie la nouvelle immatriculation ou la transformation prévue à l'article R.
  43. Art. R123-74En cas de transfert en France du siège d'une société européenne immatriculée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les…
  44. Art. R123-74-1Le greffier du tribunal dans le ressort duquel sont immatriculées, selon le cas, la ou les sociétés issues de la fusion transfrontalière, la scission transfrontalière ou la transformation…

  45. Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales › Sous-sous-paragraphe 4 : Des déclarations aux fins de radiation.

    Art. R123-75La radiation de l'immatriculation principale des personnes morales qui font l'objet d'une dissolution est requise par le liquidateur dans le délai d'un mois à compter de la publication de la clôture…

  46. Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales › Sous-sous-paragraphe 5 : De la langue des déclarations.

    Art. R123-75-1Lorsque la société a son siège dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, les indications relatives :

  47. Sous-paragraphe 3 : Des déclarations incombant aux représentations ou agences commerciales des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers.

    Art. R123-76Les déclarations incombant aux Etats, collectivités ou établissements publics étrangers qui établissent une représentation ou une agence commerciale dans un département français sont soumises aux…

  48. Sous-paragraphe 4 : Dispositions communes.

    Art. R123-77Toute demande d'inscription ou tout dépôt d'acte ou de pièce au registre du commerce et des sociétés est effectué par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R.