Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation.

Code de commerce · articles R123-37 à R123-39 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R123-37Dans sa demande d'immatriculation, la personne physique déclare :
  2. Art. R123-38La personne physique déclare, en outre, en ce qui concerne son activité et son établissement :
  3. Art. R123-39S'il a été arrêté un plan de cession, le cessionnaire déclare que la gestion de l'entreprise cédée lui a été confiée dans l'attente de l'accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la…