Sous-paragraphe 1 : Des déclarations incombant aux personnes physiques
Code de commerce · articles R123-37 à R123-52 · 17 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation. articles R123-37 à R123-39
- Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal. articles R123-40 à R123-42
- Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations d'inscription modificative ou complémentaire. articles R123-43 à R123-50
- Sous-sous-paragraphe 4 : De la déclaration aux fins de radiation. articles R123-51 à R123-52
02Articles
Les 17 articles
Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation.
Art. R123-37Dans sa demande d'immatriculation, la personne physique déclare :- Art. R123-38La personne physique déclare, en outre, en ce qui concerne son activité et son établissement :
- Art. R123-39S'il a été arrêté un plan de cession, le cessionnaire déclare que la gestion de l'entreprise cédée lui a été confiée dans l'attente de l'accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la…
Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal.
Art. R123-40Est un établissement secondaire au sens de la présente section tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement principal et dirigé par la personne tenue à…- Art. R123-41Tout commerçant immatriculé qui ouvre un établissement secondaire dans le ressort d'un tribunal où il n'est pas immatriculé demande au greffe de ce tribunal, par l'intermédiaire de l'organisme…
- Art. R123-42Sont déclarés dans la demande d'immatriculation secondaire les renseignements prévus à l'article R.
Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations d'inscription modificative ou complémentaire.
Art. R123-43Tout commerçant immatriculé qui ouvre un établissement secondaire dans le ressort d'un tribunal où il est déjà immatriculé demande au greffe de ce tribunal, par l'intermédiaire de l'organisme unique…- Art. R123-44Sont déclarés dans la demande d'inscription complémentaire les renseignements prévus à l'article R.
- Art. R123-45Toute modification rendant nécessaire une rectification ou une adjonction aux énonciations prévues aux articles R.
- Art. R123-46Sont soumises à l'obligation prévue à l'article R.
- Art. R123-47Les dispositions de l'article R.
- Art. R123-48En cas de transfert, dans le ressort d'un autre tribunal, de l'établissement principal ou secondaire, ou de changement, au profit d'une adresse située dans le ressort d'un autre tribunal, de…
- Art. R123-49Dans les quinze jours de la nouvelle immatriculation ou de la transformation, celle-ci est notifiée, par le greffier du tribunal dans le ressort duquel est situé le nouvel établissement ou la…
- Art. R123-49-1Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée transfère dans le ressort d'un autre tribunal l'établissement où est exercée l'activité professionnelle au titre de laquelle il a effectué…
- Art. R123-50Lorsque la cessation totale de l'activité commerciale dans le ressort d'un tribunal résulte du transfert de celle-ci dans le ressort d'un autre tribunal, la radiation est effectuée d'office sur…
Sous-sous-paragraphe 4 : De la déclaration aux fins de radiation.
Art. R123-51Tout commerçant immatriculé demande par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R.- Art. R123-52En cas de décès du commerçant, la demande de radiation est présentée auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R.