Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal.

Code de commerce · articles R123-40 à R123-42 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R123-40Est un établissement secondaire au sens de la présente section tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement principal et dirigé par la personne tenue à…
  2. Art. R123-41Tout commerçant immatriculé qui ouvre un établissement secondaire dans le ressort d'un tribunal où il n'est pas immatriculé demande au greffe de ce tribunal, par l'intermédiaire de l'organisme…
  3. Art. R123-42Sont déclarés dans la demande d'immatriculation secondaire les renseignements prévus à l'article R.