Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation.

Code de commerce · articles R123-53 à R123-62 · 12 articles

01Articles

Les 12 articles

  1. Art. R123-53Dans sa demande d'immatriculation, la société déclare, en ce qui concerne la personne morale :
  2. Art. R123-54La société déclare en outre :
  3. Art. R123-54-1Les personnes physiques mentionnées à l'article R.
  4. Art. R123-54-2Ont accès, pour l'exercice de leurs missions, aux informations relatives au domicile personnel des personnes physiques mentionnées à l'article R.
  5. Art. R123-55Le conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, ou la personne qui lui est…
  6. Art. R123-56Sont en outre déclarés dans la demande d'immatriculation :
  7. Art. R123-57Lorsqu'une société commerciale dont le siège est situé à l'étranger est soumise à la législation d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique…
  8. Art. R123-58Lorsqu'une société commerciale dont le siège est à l'étranger n'est pas soumise à la législation d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen…
  9. Art. R123-59Sont déclarés dans la demande d'immatriculation d'une société, en ce qui concerne son activité et son établissement, ou son siège si elle n'a pas d'établissement :
  10. Art. R123-60Dans sa demande d'immatriculation, le groupement d'intérêt économique déclare :
  11. Art. R123-61Dans leur demande d'immatriculation, les établissements publics français à caractère industriel et commercial déclarent :
  12. Art. R123-62Les autres personnes morales dont l'immatriculation est prévue par les dispositions du 5° de l'article L.