Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales
Code de commerce · articles R123-53 à R123-75-1 · 29 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation. articles R123-53 à R123-62
- Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal. articles R123-63 à R123-65
- Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et complémentaires. articles R123-66 à R123-74-1
- Sous-sous-paragraphe 4 : Des déclarations aux fins de radiation. article R123-75
- Sous-sous-paragraphe 5 : De la langue des déclarations. article R123-75-1
02Articles
Les 29 articles
Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation.
Art. R123-53Dans sa demande d'immatriculation, la société déclare, en ce qui concerne la personne morale :- Art. R123-54La société déclare en outre :
- Art. R123-54-1Les personnes physiques mentionnées à l'article R.
- Art. R123-54-2Ont accès, pour l'exercice de leurs missions, aux informations relatives au domicile personnel des personnes physiques mentionnées à l'article R.
- Art. R123-55Le conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, ou la personne qui lui est…
- Art. R123-56Sont en outre déclarés dans la demande d'immatriculation :
- Art. R123-57Lorsqu'une société commerciale dont le siège est situé à l'étranger est soumise à la législation d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique…
- Art. R123-58Lorsqu'une société commerciale dont le siège est à l'étranger n'est pas soumise à la législation d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen…
- Art. R123-59Sont déclarés dans la demande d'immatriculation d'une société, en ce qui concerne son activité et son établissement, ou son siège si elle n'a pas d'établissement :
- Art. R123-60Dans sa demande d'immatriculation, le groupement d'intérêt économique déclare :
- Art. R123-61Dans leur demande d'immatriculation, les établissements publics français à caractère industriel et commercial déclarent :
- Art. R123-62Les autres personnes morales dont l'immatriculation est prévue par les dispositions du 5° de l'article L.
Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal.
Art. R123-63Toute personne morale immatriculée qui ouvre un établissement secondaire demande son immatriculation secondaire dans les conditions prévues à l'article R.- Art. R123-64Sont déclarés dans la demande d'immatriculation secondaire des personnes morales les renseignements relatifs à l'établissement prévus à l'article R.
- Art. R123-65La demande d'immatriculation secondaire rappelle les renseignements mentionnés aux 1° et 2° de l'article R.
Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et complémentaires.
Art. R123-66Toute personne morale immatriculée demande, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R.- Art. R123-67Toute personne morale immatriculée qui ouvre un établissement secondaire demande son inscription complémentaire dans les conditions prévues à l'article R.
- Art. R123-68Sont déclarés dans la demande d'inscription complémentaire des personnes morales les renseignements relatifs à l'établissement prévus à l'article R.
- Art. R123-69L'obligation prévue à l'article R.
- Art. R123-70L'obligation prévue à l'article R.
- Art. R123-71Les dispositions de l'article R.
- Art. R123-71-1Lorsque le greffier met à jour les énonciations relatives à l'immatriculation ou à la radiation d'un établissement d'une société dont le siège social se situe dans un autre Etat membre de l'Union…
- Art. R123-71-2Lorsque le greffier met à jour certaines informations concernant l'immatriculation d'une société anonyme, d'une société en commandite par actions, d'une société à responsabilité limitée ou d'une…
- Art. R123-72En cas de transfert de leur siège, de leur établissement principal ou d'un établissement secondaire dans le ressort d'un autre tribunal, les personnes morales immatriculées demandent, par…
- Art. R123-73Le greffier du nouveau siège ou du nouvel établissement notifie la nouvelle immatriculation ou la transformation prévue à l'article R.
- Art. R123-74En cas de transfert en France du siège d'une société européenne immatriculée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les…
- Art. R123-74-1Le greffier du tribunal dans le ressort duquel sont immatriculées, selon le cas, la ou les sociétés issues de la fusion transfrontalière, la scission transfrontalière ou la transformation…
Sous-sous-paragraphe 4 : Des déclarations aux fins de radiation.
Art. R123-75La radiation de l'immatriculation principale des personnes morales qui font l'objet d'une dissolution est requise par le liquidateur dans le délai d'un mois à compter de la publication de la clôture…Sous-sous-paragraphe 5 : De la langue des déclarations.
Art. R123-75-1Lorsque la société a son siège dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, les indications relatives :