Sous-paragraphe 4 : Dispositions propres aux personnes physiques

Code de commerce · articles R123-121-1 à R123-121-4 · 4 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 4 articles

  1. Sous-sous-paragraphe 1 : De l'information du conjoint commun en biens.

    Art. R123-121-1Sous sa responsabilité, la personne physique dépose dans les formes prévues à l'article R.

  2. Sous-sous-paragraphe 2 : Des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.

    Art. R123-121-2Lorsqu'il affecte des biens, droits, obligations ou sûretés à son activité professionnelle, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dépose s'il y a lieu, conformément à l'article R.
  3. Art. R123-121-3Les documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux articles L.
  4. Art. R123-121-4Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a effectué la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L.