Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre

Code de commerce · articles R123-102 à R123-121-4 · 24 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 24 articles

  1. Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français.

    Art. R123-102Tout dépôt d'acte ou pièce en annexe au registre du commerce et des sociétés pour le compte d'une personne morale dont le siège social est situé sur le territoire français est fait au greffe du…
  2. Art. R123-102-1Les obligations prévues ci-après aux articles R.

  3. Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français. › Sous-sous-paragraphe 1 : Du dépôt des actes constitutifs.

    Art. R123-103Les actes constitutifs des personnes morales dont le siège social est situé sur le territoire français sont déposés au plus tard en même temps que la demande d'immatriculation.
  4. Art. R123-104Les actes constitutifs des personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique…

  5. Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français. › Sous-sous-paragraphe 2 : Du dépôt des actes modificatifs.

    Art. R123-105Les actes, délibérations ou décisions modifiant les pièces déposées lors de la constitution sont déposées dans le délai d'un mois à compter de leur date après, le cas échéant, publication de l'avis…
  6. Art. R123-106Le dépôt prévu au premier alinéa de l'article R.
  7. Art. R123-107Le dépôt prévu au premier alinéa de l'article R.
  8. Art. R123-108Le dépôt prévu au premier alinéa de l'article R.
  9. Art. R123-109Pour les sociétés anonymes à conseil d'administration, l'extrait du procès-verbal contenant la décision du conseil d'administration relative au choix de l'une des deux modalités d'exercice de la…
  10. Art. R123-110En cas de transfert du siège hors du ressort du tribunal au greffe duquel la personne morale a été immatriculée, un exemplaire des statuts ou du contrat de groupement est déposé au greffe du…

  11. Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français. › Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables, de la déclaration de confidentialité et de la déclaration de publication simplifiée des comptes annuels.

    Art. R123-111Les sociétés commerciales sont tenues de déposer, dans le délai d'un mois à compter de leur approbation par l'assemblée ordinaire, les documents comptables prévus aux articles L.
  12. Art. R123-111-1Lorsque les sociétés commerciales constituant les micro-entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L.

  13. Sous-paragraphe 2 : Des dépôts incombant aux sociétés dont le siège est à l'étranger › Sous-sous-paragraphe 1 : Des sociétés ouvrant un premier établissement en France.

    Art. R123-112Toute société commerciale dont le siège est situé à l'étranger et qui ouvre en France un premier établissement est tenue de déposer au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé…
  14. Art. R123-113Les actes constitutifs des personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation d'un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen…
  15. Art. R123-114En cas de transfert du premier établissement dans le ressort d'un autre tribunal, les statuts mis à jour sont déposés dans les conditions prévues aux articles R.

  16. Sous-paragraphe 2 : Des dépôts incombant aux sociétés dont le siège est à l'étranger › Sous-sous-paragraphe 3 : Des sociétés européennes.

    Art. R123-118Outre les obligations prévues par le présent titre, les sociétés européennes doivent déposer, au plus tard dans les quinze jours de leur demande d'immatriculation, les actes et pièces suivants :
  17. Art. R123-119En cas de transfert en France du siège d'une société européenne immatriculée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les…
  18. Art. R123-120En cas de transfert dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen du siège d'une société européenne immatriculée en France, l'article R.

  19. Sous-paragraphe 2 : Des dépôts incombant aux sociétés dont le siège est à l'étranger › Sous-sous-paragraphe 4 : De la langue des dépôts.

    Art. R123-120-1Lorsque la société a son siège dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, les actes et pièces peuvent, à sa demande, être déposés…

  20. Sous-paragraphe 3 : Dispositions communes.

    Art. R123-121Une copie du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique conclu dans les conditions prévues au chapitre VII du titre II du présent livre est…

  21. Sous-paragraphe 4 : Dispositions propres aux personnes physiques › Sous-sous-paragraphe 1 : De l'information du conjoint commun en biens.

    Art. R123-121-1Sous sa responsabilité, la personne physique dépose dans les formes prévues à l'article R.

  22. Sous-paragraphe 4 : Dispositions propres aux personnes physiques › Sous-sous-paragraphe 2 : Des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.

    Art. R123-121-2Lorsqu'il affecte des biens, droits, obligations ou sûretés à son activité professionnelle, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dépose s'il y a lieu, conformément à l'article R.
  23. Art. R123-121-3Les documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux articles L.
  24. Art. R123-121-4Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a effectué la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L.