Sous-sous-paragraphe 2 : Des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.

Code de commerce · articles R123-121-2 à R123-121-4 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R123-121-2Lorsqu'il affecte des biens, droits, obligations ou sûretés à son activité professionnelle, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dépose s'il y a lieu, conformément à l'article R.
  2. Art. R123-121-3Les documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux articles L.
  3. Art. R123-121-4Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a effectué la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L.