Sous-paragraphe 1 : Des inscriptions modificatives.

Code de commerce · articles R123-122 à R123-126-1 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R123-122I.-Sont mentionnées d'office au registre :
  2. Art. R123-123Lorsque la juridiction qui a prononcé une des décisions mentionnées à l'article R.
  3. Art. R123-124Sont mentionnés d'office au registre :
  4. Art. R123-125Sauf en cas d'application du dernier alinéa de l'article R.
  5. Art. R123-125-1Lorsque le greffier est informé que l'immatriculation d'une personne ou l'inscription modificative la concernant aurait été réalisée par la production d'une pièce justificative ou d'un acte…
  6. Art. R123-126Lorsque le greffier est informé par une autorité administrative ou judiciaire du changement de l'une des adresses déclarées par la personne immatriculée, il mentionne d'office ces modifications et…
  7. Art. R123-126-1Lorsque, à l'occasion de la consultation prévue à l'article R.