Sous-paragraphe 2 : Des radiations.

Code de commerce · articles R123-127 à R123-138 · 13 articles

01Articles

Les 13 articles

  1. Art. R123-127En cas de transfert dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen du siège d'une société européenne immatriculée en France, le greffier…
  2. Art. R123-128Est radié d'office tout commerçant :
  3. Art. R123-129Est radié d'office tout commerçant ou personne morale :
  4. Art. R123-130Lorsque le greffier qui a procédé à l'immatriculation principale d'une personne morale pouvant faire l'objet d'une dissolution constate, au terme d'un délai de deux ans après la mention au registre…
  5. Art. R123-131Est radiée d'office toute personne morale, après mention au registre de sa dissolution, au terme du délai fixé par les statuts pour la durée de la liquidation ou, à défaut, au terme d'un délai de…
  6. Art. R123-132Le greffier qui procède à la radiation d'une immatriculation requiert sans délai :
  7. Art. R123-133Les mentions prévues par le 1° de l'article R.
  8. Art. R123-134Les radiations prévues aux articles R.
  9. Art. R123-135Sont radiées d'office les mentions relatives aux décisions mentionnées à l'article R.
  10. Art. R123-136Lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application de l'article R.
  11. Art. R123-136-1Lorsque le greffier a porté au registre une mention de demande de régularisation du dossier en application de l'article R.
  12. Art. R123-137Est rapportée par le greffier toute inscription d'office effectuée au vu de renseignements qui se révèlent erronés.
  13. Art. R123-138Lorsqu'une personne a été radiée d'office en application de la présente section, elle peut, dès lors qu'elle démontre qu'elle a régularisé sa situation, demander au greffier de rapporter cette…