Sous-paragraphe 2 : De la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Code de commerce · articles R123-155 à R123-162 · 8 articles
01Articles
Les 8 articles
- Art. R123-155Toute immatriculation donne lieu à l'insertion d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
- Art. R123-156L'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contient pour les personnes physiques :
- Art. R123-157L'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contient pour les sociétés et les groupements d'intérêt économique :
- Art. R123-158Pour les autres personnes morales, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé du contrôle de la personne morale…
- Art. R123-159Si l'une des mentions prévues aux articles R.
- Art. R123-160Toute radiation donne lieu à l'insertion d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
- Art. R123-161Les avis prévus aux articles R.
- Art. R123-162Le dépôt des documents comptables prévus au premier alinéa de l'article R.