Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux prestataires de services transfrontaliers

Code de commerce · articles R123-30-1 à R123-30-7 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R123-30-1Les personnes légalement établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent exercer sur le territoire national de façon…
  2. Art. R123-30-2Les prestataires de services transfrontaliers adressent à l'organisme unique mentionné à l'article R.
  3. Art. R123-30-6Pour le traitement des déclarations d'inscription et des demandes d'autorisation ou déclarations préalables à l'exercice de l'activité, sont applicables les dispositions de l'article R.
  4. Art. R123-30-7Les dispositions des articles R.