Sous-section 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés.

Code de commerce · articles R225-137 à R225-145 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. R225-137Pour l'application, conformément à l'article L.
  2. Art. R225-139Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article R.
  3. Art. R225-140Dans tous les cas mentionnés aux articles R.
  4. Art. R225-141L'ajustement du prix de souscription ne peut jamais avoir pour effet de ramener ce prix au-dessous du montant du nominal de l'action.
  5. Art. R225-142Dans le cas d'une réduction du capital motivée par des pertes, le prix de souscription ou d'achat des actions sous option, fixé avant cette opération, est ajusté en faisant le produit de ce prix par…
  6. Art. R225-143Sans préjudice de l'incidence des ajustements prévus aux articles R.
  7. Art. R225-144Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, indique dans le rapport prévu à l'article L.
  8. Art. R225-145Les augmentations du capital rendues nécessaires par les levées d'options de souscription d'actions sont réalisées sans publication de l'avis prévu à l'article R.