Sous-section 3 : De l'amortissement du capital.
Code de commerce · articles R225-146 à R225-149 · 4 articles
01Articles
Les 4 articles
- Art. R225-146Les sommes prélevées sur les profits sociaux en application du deuxième alinéa de l'article L.
- Art. R225-147Lorsque le montant d'un compte de réserve prévu au premier alinéa de l'article R.
- Art. R225-148Lorsque la conversion des actions amorties en actions de capital a été réalisée dans les conditions prévues à l'article L.
- Art. R225-149Les actions intégralement ou partiellement amorties dont la conversion en actions de capital a été décidée ont droit, pour chaque exercice, et jusqu'à réalisation de cette conversion, au premier…