Sous-section 4 : De la réduction du capital.

Code de commerce · articles R225-150 à R225-158 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. R225-150Quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur l'opération envisagée en application des articles L.
  2. Art. R225-151Pour la détermination du plafond prévu à l'article L.
  3. Art. R225-152Pour l'application du premier alinéa de l'article L.
  4. Art. R225-153Lorsque la société a décidé de procéder à l'achat de ses propres actions en vue de les annuler et de réduire son capital à due concurrence, elle fait cette offre d'achat à tous les actionnaires.
  5. Art. R225-154L'avis prévu à l'article R.
  6. Art. R225-155Si les actions présentées à l'achat excèdent le nombre d'actions à acheter, il est procédé, pour chaque actionnaire vendeur, à une réduction proportionnelle au nombre d'actions dont il justifie être…
  7. Art. R225-156Les dispositions des articles R.
  8. Art. R225-158Les actions achetées, en vue d'une réduction du capital social, par la société qui les a émises sont annulées, s'il s'agit de titres au nominatif, par apposition d'une mention sur le registre des…