Sous-section 2 : De la scission transfrontalière

Code de commerce · articles R236-35 à R236-36 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R236-35Les opérations de scissions transfrontalières sont régies par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par celles de la sous-section 1 de la présente section et celles de la section 2…
  2. Art. R236-36Outre les informations mentionnées à l'article R.