Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressives

Code de la consommation · articles L121-6 à L121-7 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L121-6Une pratique commerciale est agressive lorsque du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l'usage d'une contrainte physique ou morale, et compte tenu des circonstances qui l'entourent :
  2. Art. L121-7Sont réputées agressives au sens de l'article L.