Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses

Code de la consommation · articles L121-2 à L121-5 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L121-2Cet article définit les situations dans lesquelles une pratique commerciale est considérée comme trompeuse.
  2. Art. L121-3Cet article dispose qu'une pratique commerciale est trompeuse si elle omet, cache ou présente de façon peu claire une information substantielle (importante) que le consommateur a besoin pour…
  3. Art. L121-4Sont réputées trompeuses, au sens des articles L.
  4. Art. L121-5Cet article dispose que les règles sur les pratiques commerciales trompeuses, prévues aux articles L.