Section 1 : Pratiques commerciales déloyales
Code de la consommation · articles L121-1 à L121-7 · 7 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses articles L121-2 à L121-5
- Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressives articles L121-6 à L121-7
02Articles
Les 7 articles
- Art. L121-1Les pratiques commerciales déloyales sont interdites.
Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
Art. L121-2Cet article définit les situations dans lesquelles une pratique commerciale est considérée comme trompeuse.- Art. L121-3Cet article dispose qu'une pratique commerciale est trompeuse si elle omet, cache ou présente de façon peu claire une information substantielle (importante) que le consommateur a besoin pour…
- Art. L121-4Sont réputées trompeuses, au sens des articles L.
- Art. L121-5Cet article dispose que les règles sur les pratiques commerciales trompeuses, prévues aux articles L.
Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressives
Art. L121-6Une pratique commerciale est agressive lorsque du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l'usage d'une contrainte physique ou morale, et compte tenu des circonstances qui l'entourent :- Art. L121-7Sont réputées agressives au sens de l'article L.