Sous-section 3 : Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie

Code de la consommation · articles L122-17 à L122-18 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L122-17Les professionnels qui n'assurent pas eux-mêmes, à partir de matières premières choisies, le pétrissage de la pâte, sa fermentation et sa mise en forme ainsi que la cuisson du pain sur le lieu de…
  2. Art. L122-18L'appellation de boulanger et l'enseigne commerciale de boulangerie mentionnées à l'article L.