Sous-section 4 : Utilisation de la mention "fait maison"

Code de la consommation · articles L122-19 à L122-21 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L122-19Les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale, de restauration collective ou de vente à emporter de…
  2. Art. L122-20Un plat " fait maison " est élaboré sur place à partir de produits bruts.
  3. Art. L122-21Le titre de maître-restaurateur distingue les personnes physiques qui dirigent une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration ou y exercent leur activité pour la qualité de leur…