Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique

Code de la consommation · article L213-1 · 1 article

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  1. Art. L213-1Cet article prévoit que lorsqu'un contrat est conclu par voie électronique (via internet, par exemple) et qu'il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret (texte…