Section 5 : Démarchage téléphonique et prospection commerciale

Code de la consommation · articles L221-16 à L221-17 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L221-16Cet article encadre le démarchage téléphonique effectué par un professionnel auprès d'un consommateur en vue de conclure un contrat de vente ou de service.
  2. Art. L221-17Cet article encadre les appels téléphoniques effectués par un professionnel pour démarcher (contacter en vue de vendre un produit ou service) un consommateur.