Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement

Code de la consommation · articles L221-18 à L221-28 · 12 articles

01Articles

Les 12 articles

  1. Art. L221-18Cet article dispose que le consommateur (particulier qui achète pour un usage non professionnel) dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter (annuler sa décision) d'un contrat conclu à…
  2. Art. L221-19Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
  3. Art. L221-20Cet article prévoit que si le professionnel n'a pas informé le consommateur de son droit de rétractation (droit de changer d'avis et d'annuler l'achat) comme l'exige l'article L.
  4. Art. L221-21Cet article explique comment le consommateur doit informer le professionnel lorsqu'il souhaite exercer son droit de rétractation (droit d'annuler un achat sans justification).
  5. Art. L221-22La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L.
  6. Art. L221-23Cet article dispose que le consommateur doit renvoyer les biens au professionnel dans un délai de quatorze jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter (annuler l'achat), sauf si le…
  7. Art. L221-24Cet article dispose que lorsqu'un consommateur exerce son droit de rétractation (possibilité d'annuler un achat sans justification), le professionnel doit lui rembourser toutes les sommes versées, y…
  8. Art. L221-25Cet article encadre le cas où un consommateur demande que l'exécution d'un service commence avant la fin du délai de rétractation (période pendant laquelle on peut annuler un achat sans…
  9. Art. L221-26Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de fourniture de contenu numérique sans support matériel n'est redevable d'aucune somme si :
  10. Art. L221-26-1I.-Le professionnel s'abstient d'utiliser tout contenu, autre que les données à caractère personnel pour lesquelles il respecte les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du Parlement…
  11. Art. L221-27Cet article dispose que l'exercice du droit de rétractation (le fait pour le consommateur de renoncer à un achat dans un certain délai, sans avoir à se justifier) met fin à l'obligation d'exécuter…
  12. Art. L221-28Cet article dispose que le droit de rétractation (possibilité pour le consommateur de changer d'avis et d'annuler son achat sans justification) ne s'applique pas à certains contrats conclus à…