Sous-section 3 : Formation du contrat

Code de la consommation · articles L224-6 à L224-8 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L224-6Le consommateur n'est engagé que par sa signature.
  2. Art. L224-7Le contrat souscrit par un consommateur avec un fournisseur d'électricité ou de gaz naturel est écrit ou disponible sur un support durable.
  3. Art. L224-8Le fournisseur est tenu d'offrir au client la possibilité de conclure avec lui un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d'électricité ou de gaz naturel.