Sous-section 4 : Exécution du contrat

Code de la consommation · articles L224-9 à L224-15 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. L224-9Le consommateur accède gratuitement à ses données de consommation.
  2. Art. L224-9-1Pour les offres à tarification dynamique mentionnées à l'article L.
  3. Art. L224-10Tout projet de modification envisagé par le fournisseur des conditions contractuelles est communiqué au consommateur par voie postale ou, à sa demande, par voie électronique, au moins un mois avant…
  4. Art. L224-11Le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel facture, au moins une fois par an, en fonction de l'énergie consommée.
  5. Art. L224-12Les factures de fourniture d'électricité et de gaz naturel sont présentées dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l'énergie pris…
  6. Art. L224-13Aucuns frais liés au rejet de paiement ne peuvent être imputés par un fournisseur d'électricité et de gaz naturel aux personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels qui…
  7. Art. L224-14Le client peut changer de fournisseur dans un délai le plus court possible, qui ne peut excéder vingt et un jours à compter de sa demande.
  8. Art. L224-15Cet article encadre la facturation de clôture et les frais liés à la résiliation d'un contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel.