Sous-section 3 : Fourniture des contenus numériques et des services numériques

Code de la consommation · articles L224-25-10 à L224-25-11 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L224-25-10Le professionnel fournit le contenu numérique ou le service numérique sans retard injustifié après la conclusion du contrat, sauf si les parties conviennent expressément d'une date ou d'un délai…
  2. Art. L224-25-11En cas de manquement du professionnel à son obligation de fourniture dans les conditions prévues à l'article L.