Paragraphe 1 : Droits du consommateur

Code de la consommation · articles L224-25-12 à L224-25-16 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L224-25-12Le professionnel fournit un contenu numérique ou un service numérique conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L.
  2. Art. L224-25-13Le contenu numérique ou le service numérique est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
  3. Art. L224-25-14I.-En plus des critères de conformité prévus au contrat, le contenu numérique ou le service numérique est conforme s'il répond aux critères suivants :
  4. Art. L224-25-15Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE)…
  5. Art. L224-25-16I.-Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze mois à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique sont présumés exister au moment de cette fourniture…