Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

Code de la consommation · articles L224-25-17 à L224-25-23 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. L224-25-17En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans…
  2. Art. L224-25-18En cas de défaut de conformité, le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique aux critères énoncés dans le paragraphe 1 de la présente…
  3. Art. L224-25-19Le professionnel peut refuser la mise en conformité si elle s'avère impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, au regard notamment de l'importance du défaut de conformité et de la valeur du…
  4. Art. L224-25-20Le consommateur a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
  5. Art. L224-25-21Dans les cas prévus à l'article L.
  6. Art. L224-25-22I.-Dans les cas prévus à l'article L.
  7. Art. L224-25-23Le remboursement au consommateur des sommes dues par le professionnel, ou de tout autre avantage reçu au titre du contrat, est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de…