Paragraphe 3 : Mises à jour

Code de la consommation · articles L224-25-24 à L224-25-26 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L224-25-24Les mises à jour d'un contenu numérique ou d'un service numérique sont régies par la présente sous-section.
  2. Art. L224-25-25I.-Le professionnel veille à ce que le consommateur soit informé des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique et à ce qu'il les reçoive :
  3. Art. L224-25-26S'agissant des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique, le professionnel respecte les conditions suivantes :