Sous-section 3 : Formation du contrat

Code de la consommation · articles L224-28 à L224-32 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L224-28Cet article encadre les contrats de services de communications électroniques (internet, téléphonie, etc.) proposés aux consommateurs, en limitant la durée d'engagement minimum et en garantissant une…
  2. Art. L224-29Les dispositions de l'article L.
  3. Art. L224-30I.-Lorsque des services d'accès à l'internet ou des services de communications interpersonnelles accessibles au public sont facturés en fonction de la durée ou du volume de consommation, leurs…
  4. Art. L224-31Les fournisseurs de services d'accès à l'internet ou de services de communications interpersonnelles accessibles au public mettent à disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite…
  5. Art. L224-32Un arrêté du ministre chargé de la consommation, pris après avis du Conseil national de la consommation, fixe la liste des informations supplémentaires relatives au niveau de consommation dont la…