Sous-section 3 : Contrats de transport aérien

Code de la consommation · article L224-66 · 1 article

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L’article

  1. Art. L224-66Les transporteurs aériens et les personnes physiques ou morales commercialisant des titres de transport aérien remboursent les taxes et redevances individualisées et affichées comme telles dans le…