Sous-section 4 : Entretien et réparation automobile

Code de la consommation · article L224-67 · 1 article

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L’article

  1. Art. L224-67Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de véhicules automobiles ou de véhicules à deux ou trois roues permet aux consommateurs d'opter pour l'utilisation…